1.Définitions
Les expressions ci-après formulées avec une majuscule, qu’elles soient employées au singulier ou au pluriel dans le corps des CGU auront pour les Parties le sens de la définition donnée ci-après, à savoir :
1.1 Coffreo : Coffreo SAS est une société réalisant et commercialisant les Services visés sur le Site.
1.2 Services Coffreo : Combinaison de produits, logiciels, prestations de service et sites internet (le Site de Coffreo inclus), qui sont mis à disposition par Coffreo et qui font l’objet de description sur le Site.
1.3 Site de Coffreo : Le Site internet coffreo.com , le Site internet coffreo.pro, le Site Coffreo.biz et tout autre site qui sera créé par Coffreo et qui permettra au Destinataire de créer son compte et de l’administrer. Les présentes CGU s’appliquent à tous les Sites de Coffreo.
1.4 Document : Tout document électronique qui sera mis à disposition automatiquement par le Partenaire de Coffreo au Destinataire dans son Compte personnel ou professionnel.
1.5 Service de signature électronique : Service qui permet de signer un Document avec un Compte personnel ou professionnel.
1.6 Destinataire : Toute personne physique (particulier) ou morale qui s’est enregistrée avec succès afin de bénéficier des Services de Coffreo et qui n’est pas un Partenaire.
1.7 Partenaire : Toute personne qui conclut un contrat de prestation de service avec Coffreo et qui souhaite échanger avec un Destinataire.
1.8 Compte personnel : Compte créé sur le Site de Coffreo par le Destinataire (particulier) et qui permet entre autres au Destinataire de recevoir ce qui a été transmis par le Partenaire, notamment des
Documents. Le Destinataire peut visualiser, valider, signer, archiver, etc. ses Documents.
1.9 Compte professionnel : Compte ouvert pour le compte et au nom du Destinataire, personne morale, au sein du Site et permettant au Destinataire de recevoir ce qui a été transmis par le Partenaire, notamment des Documents. Le Destinataire peut visualiser, valider, signer, archiver, etc. ses Documents.
1.10 Fichier : Tout Document ou Fichier électronique déposé par le Destinataire sur le Site.
1.11 Messagers : Programmes informatiques permettant la collecte automatique de Fichiers via les portails des fournisseurs de biens ou services (tels que notamment électricité/gaz, téléphonie, organisme d’emploi …) du Destinataire particulier.
1.12 Services tiers : Produits, logiciels, services et sites internet fournis par une société tiers et accessibles à partir du Site de Coffreo.
1.13 Données personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
1.14 Traitement des Données personnelles : Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
1.15 Responsable de traitement : La personne physique ou morale, l’autorité
publique, le service ou tout autre organisme qui, seul(e) ou conjointement avec d’autres, détermine(nt) les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un Etat membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un Etat membre.
1.16 Sous-traitant : La personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
- Objet du contrat et les modifications des CGU
2.1 Ces CGU règlent la relation entre Coffreo et le Destinataire concernant l’utilisation des Services de Coffreo.
2.2 Toute modification des Conditions proposée par Coffreo donnera lieu à une information sur le Site. Si le Destinataire ne souhaite pas adhérer à ces nouvelles conditions, Coffreo se réserve la faculté discrétionnaire de résilier le contrat conformément à l’article 12.2.4 des CGU.
- La portée du Service
3.1 Le Destinataire peut utiliser les Services de Coffreo suite à une invitation d’un Partenaire. Le Destinataire peut être en relation avec plusieurs Partenaires. Les Services de Coffreo permettent aux Destinataires de déposer des Fichiers, d’échanger des données, de signer, de visualiser, de partager et de télécharger des Documents.
3.2 Les Services de Coffreo permettent notamment d’archiver les Documents pour le compte du Destinataire pour une durée conforme à la législation en vigueur. Coffreo informe au plus tard trente (30) jours avant le terme du délai. Si le Destinataire le souhaite, et par une demande, les Documents peuvent être gardés plus longtemps, et cette prolongation sera facturée. La
demande devra être envoyée 15 jours avant la fin dudit délai.
3.3 L’exploitation et la maintenance des serveurs dédiés aux Services sont assurées en permanence pour garantir le bon fonctionnement des Services. Coffreo pourra suspendre lesdits Services à des fins de maintenance ou de mise à jour. Coffreo s’efforcera de prévenir le Destinataire avant la mise en œuvre de ces opérations.
3.4 Des Services de tiers peuvent être paramétrés via le Compte personnel ou professionnel du Destinataire, notamment qui permettent la signature. Le Service de tiers sera régi par les conditions contractuelles du tiers et Coffreo restera étrangère à la relation contractuelle entre le Destinataire et le tiers.
3.5 Il est expressément entendu que la responsabilité de Coffreo ne pourra être engagée concernant le contenu des sites internet tiers accessibles via un lien hypertexte sur le Site de Coffreo.
- Souscription aux services
4.1 Pour s’inscrire aux Services de Coffreo, le Destinataire doit avoir une adresse mail valable, selon laquelle il pourra être identifié et un numéro de téléphone mobile. Les deux informations permettant de l’identifier individuellement doivent être valides.
4.2 Lors de la souscription aux Services, le Destinataire s’engage à fournir des informations exactes permettant de l’identifier : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone mobile,… (certaines informations ne sont pas demandées pour les Comptes professionnels). Le Destinataire reconnaît, lors de la souscription aux Services et pour toute la durée de la mise à disposition desdits Services, être titulaire du numéro de téléphone mobile (lorsque celui-ci est requis pour l’utilisation des Services) et de l’adresse de courrier électronique déclarés lors de l’inscription .
A chaque changement de l’une de ces informations, le Destinataire s’engage à les mettre à jour dans le Compte personnel ou professionnel. A ce titre, le Destinataire sera seul tenu responsable des conséquences d’un défaut d’actualisation de ses informations personnelles. La responsabilité de Coffreo ne saurait être engagée si le Destinataire renseigne des informations erronées, prescrites ou mensongères concernant son identité.
- Gestion des Fichiers
Le Destinataire peut déposer des Fichiers sous format électronique sur le Site. Les restrictions d’utilisation, concernant notamment la taille des Fichiers acceptés, sont consultables sur le Site et peuvent évoluer dans le temps. Le Destinataire reconnaît qu’il en prend régulièrement connaissance. Le nombre de Fichiers ainsi que les moyens de nature à les conserver peuvent varier en fonction des Services contractés.
Pour consulter et visualiser lesdits Fichiers, le Destinataire devra préalablement se connecter et s’assurer qu’il est équipé des logiciels adéquats pour pouvoir les lire. Coffreo permet au Destinataire d’accéder aux Services et aux Fichiers à tout moment et en tout lieu, en fonction de la disponibilité des Services, sous réserve pour le Destinataire de respecter les conditions techniques rappelées aux présentes. Des outils sont disponibles pour que le Destinataire puisse gérer les Fichiers déposés, en fonction des Services contractés. Ces outils sont une aide, ils ne dispensent pas le Destinataire de maintenir toute vigilance à l’égard du respect des délais légaux, réglementaires et contractuels le concernant pour les Fichiers qu’il a déposés.
- Les obligations du Destinataire
6.1 Afin de pouvoir accéder aux Services de Coffreo, le Destinataire doit répondre aux exigences techniques qui se trouvent sur le Site de Coffreo. Le Destinataire est le seul responsable de la comptabilité de son
matériel IT et des solutions technologiques de Coffreo.
6.2 Le Destinataire s’engage à vérifier régulièrement son Compte personnel et ou professionnel, l’adresse électronique fournie lors de l’inscription et le numéro de téléphone portable fourni par lui pour les nouveaux messages.
6.3 Le Destinataire s’engage à respecter à tout moment les lois applicables en relation avec l’utilisation des Services Coffreo. Dans ce contexte, le Destinataire s’engage notamment à ne pas stocker des données qui (i) pourraient porter atteinte aux droits de tiers ; (ii) pourraient être diffamatoires ou injurieux ; (iii) pourraient être de nature violente ou pornographique ; ou (iv) pourraient inciter à la commission d’actes illégaux. Si Coffreo est informée de la nature manifestement illégale d’un Document ou d’un Fichier, elle se réserve le droit de le retirer.
Par ailleurs, il appartient au Destinataire de protéger son ordinateur contre des virus, logiciels espions, chevaux de Troie ou autres parasites de nature intrusive ou destructive.
En particulier, le Destinataire ne peut prendre aucune mesure qui pourrait entraîner une charge déraisonnable ou excessive sur l’infrastructure informatique de Coffreo.
6.4 L’accès aux Services de Coffreo est protégé par un mot de passe. Le Destinataire a pour identifiant son adresse mail et choisit son mot de passe personnel et confidentiel qu’il s’engage à garder secret et à protéger de tout accès par des tiers. En outre, il est tenu d’informer immédiatement Coffreo s’il y a des indications que son accès aux Services de Coffreo a été utilisé abusivement par des tiers. Le Destinataire est généralement responsable de toutes les activités menées en utilisant ses données d’accès. Le Compte est personnel et non transférable.
Le Destinataire est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe, de leur affectation et de leur conservation. Il est conseillé de changer
régulièrement de mot de passe. Il fait son affaire personnelle des risques liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation.
En cas de perte du mot de passe, Coffreo propose en ligne au Destinataire une solution pour qu’il soit reconnu afin de lui remettre un nouveau mot de passe par courrier électronique à l’adresse mail connue du Service Coffreo.
6.5 Le droit d’utiliser les Services Coffreo accordé au Destinataire en vertu des présentes CGU est personnel et non transférable.
6.6 Dans sa relation avec un fournisseur de biens ou de services, le Destinataire particulier est seul responsable du passage à la dématérialisation de ses Fichiers. Ce choix est réalisé directement auprès du fournisseur, sans passer par l’intermédiaire de Coffreo. Il est expressément convenu que la responsabilité de Coffreo ne pourra être engagée concernant les opérations relevant de la relation du Destinataire particulier avec son fournisseur de bien ou de services. En choisissant un Messager et en le configurant, le Destinataire donne délégation à Coffreo pour réaliser en son nom et pour son compte les opérations nécessaires à la collecte de Fichiers hébergés sur le Site du tiers.
- Propriété intellectuelle – Protection du contenu
Le Destinataire s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Coffreo attachés aux Sites, aux Services ainsi qu’à la marque de Coffreo.
Les éléments présents sur le Site (logos, marques, lignes et chartes graphiques, textes, photos, données…) sont couverts par les droits de propriété intellectuelle. A ce titre, le Destinataire ne peut agir sur ces éléments sans l’autorisation préalable écrite des titulaires de droits de propriété intellectuelle (Coffreo, Fournisseurs, Partenaires…). Il en résulte que toute extraction et/ou réutilisation de ces éléments sans autorisation est interdite et
pourra être sanctionnée civilement et pénalement.
- La protection des Données
8.1 Les Traitements sont réalisés par Coffreo en tant que Sous-traitant pour le compte et sous les instructions du Partenaire ayant la qualité de Responsable du traitement. Les engagements en matière de protection des Données personnelles font l’objet d’une convention de sous-traitance entre Coffreo et le Partenaire. Il incombe au Responsable du traitement de communiquer au Destinataire les informations relatives au Traitement de Données personnelles.
8.2 Coffreo devient Responsable du traitement pour les traitements réalisés selon deux conditions cumulatives : la création du Compte du Destinataire et le dépôt des Documents ou des Fichiers.
8.2.1 Les Données personnelles des Destinataires sont traitées pour les finalités suivantes : (i) la gestion administrative, technique et commerciale de la fourniture des Services au Destinataire, (ii) la sécurité du Site internet de Coffreo et des Services de Coffreo, (iii) la proposition de nouveaux Services, (iv) la gestion du contentieux et du précontentieux.
8.2.2 Le Destinataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des Données personnelles, d’un droit de limitation du Traitement, d’un droit d’opposition au Traitement, d’un droit de définir des directives en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés :
Coffreo
Service Support
BP 201
FR-91401 ORSAY Cedex.
Le Destinataire dispose également du droit d’adresser une réclamation aux autorités compétentes (notamment à la CNIL).
8.2.3 Les précisions relatives aux Traitements de Données personnelles sont disponibles dans la politique de confidentialité de Coffreo.
- Sécurité des données et confidentialité
9.1 Coffreo utilise une connexion sécurisée (https) pour la transmission des informations entre le dispositif terminal du Destinataire (ordinateur, tablette, téléphone portable, etc) et les serveurs de Coffreo.
9.2 Les Documents et ou les Fichiers et informations stockés sont confidentiels et réservés à l’usage exclusif du Destinataire. Le Destinataire est seul responsable du contenu stocké.
9.3 Le Destinataire autorise Coffreo à effectuer une analyse automatique du contenu des Documents et Fichiers déposés dans le seul but de faciliter la recherche, le classement et/ou la présentation des informations. Ceci ne s’applique que dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture des Services Coffreo utilisés par le Destinataire.
9.4 Coffreo ne pourra transférer des Documents, Fichiers ou tout autre donnée à un tiers que sous réserve de l’autorisation donnée par le Destinataire ou si ce transfert est nécessaire pour la fourniture des Services Coffreo utilisés par le Destinataire.
- Responsabilité
10.1 Coffreo est tenue par une obligation de moyens dans le cadre des présentes CGU.
10.2 Coffreo est responsable envers les Destinataires qu’en cas de faute lourde ou de négligence grave.
10.3 En cas de force majeure, les obligations des CGU seront suspendues pendant la durée de l’événement en cause sans préjudice ni indemnité pour l’une ou l’autre des parties. A ce titre, la responsabilité de Coffreo ne pourra être engagée.
10.4 Le Destinataire déclare connaître les caractéristiques et limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, et les risques liés
à la sécurité des communications. Le Destinataire reconnaît que Coffreo ne pourra être tenue responsable de telles caractéristiques et limites. De plus, il reconnaît que Coffreo ne saurait garantir que les Services sauront répondre à ses attentes ou besoins particuliers.
Spécifiquement sur l’utilisation du Service de la signature électronique, Coffreo rappelle que les Services Coffreo ne peuvent conférer au Document de valeur juridique si dès l’origine celui-ci en était dépourvu. Ceci ne remet cependant pas en question la validité de la signature électronique utilisée dans le cadre des Services au regard du droit de la résidence habituelle du Partenaire et de la réglementation européenne (eIDAS).
10.5 Coffreo et le Destinataire entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante.
Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuves passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
Les parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les identifiants et mots de passe et les Services de signatures électroniques utilisés dans le cadre des Services sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures qu’ils expriment.
Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les marques de temps sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’elles contiennent.
Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Documents échangés, les SMS, les courriers électroniques, les notifications sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données et des faits qu’ils contiennent.
Les Parties reconnaissent la valeur juridique et la force probante de tous les Documents et de manière générale de tout Document
reçu et/ou émis, signé ou pas par les Services.
La preuve contraire peut être rapportée par le Destinataire.
- Sous-traitance
Coffreo se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objet des présentes par toute autre société de son choix en sous traitance, Coffreo restant seule responsable à l’égard du Destinataire à charge pour elle de se retourner contre ses sous traitants.
- La durée et la résiliation
12.1 Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la date de leur acceptation. Le Destinataire bénéficiera de l’accès aux Services à compter de cette acceptation.
12.2.1 Le Destinataire personne morale peut résilier à tout moment sa relation avec Coffreo selon la modalité prévue en écrivant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à :
Coffreo
Service Support
BP 201
FR – 91401 ORSAY Cedex.
La résiliation prendra effet, dans les meilleurs délais suivant la réception de la demande adressée par le Destinataire à Coffreo.
12.2.2 Le Destinataire personne physique peut résilier à tout moment sa relation avec Coffreo selon les modalités prévues en écrivant :
Coffreo
Service Support
BP 201
FR – 91401 Orsay Cedex
La résiliation prendra effet dans les meilleurs délais suivant la réception de la demande adressée par le Destinataire à Coffreo.
12.2.3 Les Documents et Fichiers conservés pour le compte du Destinataire seront
détruits et rendus inaccessibles ainsi que le(s) Compte(s) attaché(s) au Destinataire. Il est de la responsabilité du Destinataire de s’assurer qu’il télécharge et sauvegarde les Documents et Fichiers déposés avant d’envoyer sa demande de résiliation et (si nécessaire) d’informer ses Partenaires de ladite résiliation.
12.2.4 Si le Destinataire refuse les nouvelles CGU proposées par Coffreo ou en l’absence d’une réponse dans un délai raisonnable, COFFREO se réserve la faculté de résilier les CGU dans les formes prévues aux articles 12.2.1 et 12.2.2 des présentes CGU. Le Destinataire pourra accéder à ses Documents et Fichiers pendant une période de dix (10) jours à compter de l’envoi de l’avis de résiliation par Coffreo à l’adresse électronique du Destinataire. Le Destinataire s’engage à en informer ses Partenaires, la responsabilité de Coffreo ne pourra être engagée sur ce fondement. Suite à cette période, les Documents et Fichiers conservés pour le compte du Destinataire seront détruits et rendus inaccessibles ainsi que le(s) Compte(s) attaché(s) au Destinataire.
Le Destinataire ne pourra demander à Coffreo une quelconque indemnité.
12.3.1 En cas de résiliation initiée par Coffreo, Coffreo met fin à sa relation dès l’envoi de l’avis de résiliation. Le Destinataire pourra accéder à ses Documents et Fichiers pendant une période de dix (10) jours. Coffreo informera les Partenaires du Destinataire de la résiliation. Suite à cette période, les Documents et Fichiers conservés pour le compte du Destinataire seront détruits et rendus inaccessibles ainsi que le(s) Compte(s) attaché(s) au Destinataire.
Le Destinataire ne pourra demander à Coffreo une quelconque indemnité.
12.3.2 Coffreo peut résilier sa relation avec le Destinataire, si un Destinataire ne s’est pas connecté pendant dix (10) ans et s’il n’a pas
reçu de Documents et/ou Fichiers de la part de ses Partenaires depuis dix (10) ans.
12.3.3 Coffreo peut suspendre de manière discrétionnaire le recours au Service, si le Destinataire viole des obligations légales et/ou contractuelles ou si elle suspecte que le Destinataire les viole de manière grave ou répétée. Le Destinataire dispose d’un délai de sept (7) jours pour résoudre la violation. A défaut, Coffreo se réserve la faculté de résilier les CGU sans formalités préalables.
12.4 Coffreo pourra aussi suspendre de plein droit et sans préavis les Services, en cas de demande par les autorités administratives ou judiciaires. Dans ce cas, le Destinataire ne pourra demander une quelconque indemnité.
- Non renonciation
Aucune renonciation de l’une ou l’autre des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits à elle conféré par les présentes CGU ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir auxdits droits.
- Divers
14.1 En cas de différend lié à l’utilisation de l’Application ou du Service, le particulier a la possibilité de faire parvenir une réclamation écrite à l’adresse de Coffreo indiqué sur son site.
En cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse de la part de COFFREO, le particulier a la possibilité de faire appel, dans un délai d’un an suivant sa réclamation écrite, au centre de médiation Médicys, soit par voie postale au 73 boulevard de Clichy 75009 Paris, soit en ligne sur la plateforme www.medicys.fr afin de résoudre le litige.
La durée de la phase de médiation ne pourra dépasser 90 jours à compter de l’accusé réception de la saisine du médiateur. Pendant la durée de la médiation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre dans le cadre des présentes CGU. Au terme du délai imparti pour la médiation et à défaut de
conclusion d’un accord, chacune des parties retrouvera la faculté d’agir en justice.
Le recours au médiateur est gratuit, confidentiel et facultatif. COFFREO supporte intégralement les frais de la médiation ».
Vous souhaitant bonne réception de la présente.
14.2 Les CGU sont soumises, dans leur application et leur interprétation, exclusivement au droit français. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1998 est exclue.
14.3 Pour toutes les réclamations découlant de l’utilisation des Services Coffreo et en rapport avec celle-ci, il est convenu que Évry est le lieu de juridiction exclusif, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
14.4 La nullité de certaines dispositions des présentes CGU n’affecte pas la validité des autres dispositions.
14.5 Toute traduction de la version française des présentes conditions est fournie le cas échéant à des fins de commodités uniquement. Seule la version française fait foi et régit les relations avec Coffreo. En cas de conflit entre la version française des Conditions générales d’utilisation des Services de Coffreo et toute traduction, la version française prévaudra.