Accident de travail en intérim : risques et obligations pour l’employeur

Le dernier rapport de l’Assurance Maladie sur les risques professionnels dénombre 604 565 accidents du travail en France en 2021. Parmi eux, plus de 60 000 dont 3 000 accidents graves concernent les intérimaires. Les intérimaires constituent une population particulièrement à risque, puisque le taux de fréquence et le taux de gravité des accidents du travail sont 3 à 4 fois plus important au sein de cette population que dans le reste de l’effectif salarié.

En raison de cette forte accidentalité, il est crucial pour les agences d’emploi de connaître la marche à suivre et les risques encourus en cas d’accident du travail. Quel cadre juridique régit les accidents du travail ? Quelle est la responsabilité de l’employeur ? Et surtout, comment faire pour limiter ces incidents ? Explications.

Accident du travail : définition et rappels utiles

Selon l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».

Pour qu’un événement soit qualifié en accident du travail, il faut qu’il survienne sur le lieu de travail et qu’il affecte un salarié ou toute autre personne s’y trouvant pour raisons professionnelles.

L’accident du travail se rapporte à un événement soudain, causant une lésion physique ou psychologique, survenant à cause ou à l’occasion du travail. Sachant que le temps de travail inclut les moments de repos tels que la pause déjeuner, mais également le trajet entre le domicile et le lieu de travail.

Selon le dernier rapport de l’Assurance Maladie, la manutention manuelle est à l’origine de la moitié des accidents du travail, suivie par les chutes de plain-pied et de hauteur (30% des cas) et l’outillage à main. Les secteurs ayant de forts besoins de main-d’œuvre, – en contrat court ou en intérim -, sont particulièrement exposés.

Accident du travail : quelle est la responsabilité de l’employeur ?

En cas de non-respect du Code du Travail ou du Code pénal, la responsabilité de l’employeur peut être engagée. Précision : si la relation de travail en intérim est tripartite (salarié intérimaire / entreprise utilisatrice / agence de travail temporaire), c’est bien l’agence d’emploi qui est considérée comme l’employeur.

Une responsabilité civile

Si un accident du travail survient par la faute de l’employeur – c’est-à-dire s’il n’a pas respecté les obligations légales relatives au Code du Travail – sa responsabilité civile peut être engagée. Dans ce cas, l’entreprise est tenue de verser des dommages et intérêts au salarié pour réparer son préjudice.

Une responsabilité pénale

À l’inverse, lorsque l’employeur ne respecte pas une obligation relative au Code pénal – et que cette infraction engendre un accident du travail – c’est la responsabilité pénale de l’employeur qui est en jeu. Dans la majorité des cas, les conséquences pèsent cette fois-ci sur le chef d’entreprise lui-même car il a pour obligation de garantir la sécurité de ses employés.

Selon la nature du préjudice subi et selon le degré de responsabilité l’employeur, celui-ci encourt diverses sanctions pouvant aller jusqu’à une peine d’emprisonnement et une amende de 75 000 euros.

Accident du travail : quelles sont les démarches à effectuer ?

Lorsqu’un accident du travail survient, l’employeur a pour obligation d’effectuer certaines démarches afin de protéger le salarié.

Déclarer l’accident

Dès sa prise de connaissance de la situation, l’entreprise utilisatrice doit remplir un formulaire d’information préalable à la déclaration d’accident du travail, dans un délai de 24h.  Un premier volet de cette déclaration est adressé à l’agence de travail temporaire dont dépend le salarié intérimaire, le deuxième volet est transmis à la Carsat, et le troisième à l’Inspection du travail. L’agence d’emploi doit ensuite déclarer l’accident de travail à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou à la MSA (Mutualité sociale agricole) dans les 48h consécutives à l’incident.

S’il ne déclare pas l’accident, l’employeur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros pour une personne morale.

Fournir une attestation de salaire 

Lorsque l’accident donne lieu à un arrêt de travail, l’employeur est également tenu d’adresser une attestation de salaire de l’employé à la sécurité sociale. Cette attestation est primordiale, car elle permet de calculer le montant des indemnités journalières auxquelles le salarié a droit.

Remettre une feuille d’accident au salarié

L’employeur est également tenu de remettre une feuille d’accident au salarié. Celle-ci permettra à l’employé de bénéficier du tiers payant et donc de bénéficier d’un remboursement intégral  de ses frais médicaux.

Accident du travail : les obligations de l’employeur pour s’en prémunir

Conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Pour y arriver, les mesures sont nombreuses : évaluation des risques, adaptation des postes de travail, actions d’information et formation, installation de machines adaptées…

Il ne s’agit pas seulement de réduire le risque, mais bien de l’empêcher. En matière de sécurité, l’employeur a donc une obligation de résultat. Autrement dit, en cas de problème, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée et ce sera à lui de prouver qu’il a tout fait pour empêcher une telle situation de se produire, tant en termes de prévention que de formation et d’actions concrètes.

Les documents légaux à communiquer au salarié

• La remise du document unique de sécurité (DUS) ou Document d’évaluation des risques professionnels qui vient lister les risques professionnels encourus et les mesures de sécurité qui en découlent. 

• L’affichage obligatoire des consignes de sécurité en entreprise. Ces dernières doivent détailler le comportement à adopter en cas d’accident et notamment spécifier les numéros d’urgence. Ces consignes peuvent aussi être remises aux salariés.

Formation à la sécurité

En termes de prévention des risques dans le monde de l’intérim, la Loi prévoit une responsabilité conjointe entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice (EU) :

• En sa qualité d’employeur, l’ETT doit informer les intérimaires sur les risques pour leur santé et sécurité
• En tant que responsable des conditions d’exécution du travail, l’EU doit dispenser une formation pratique à la sécurité, afin d’instruire les salariés intérimaires sur les précautions à prendre

Remise du contrat de mission en intérim

Dans le cadre de l’intérim, le contrat de mission doit être écrit et signé dans un délai de 2 jours suivant la mise à disposition du salarié auprès de l’entreprise. En l’absence d’écrit, l’employeur peut être condamné à une amende de 3 750 € ou 7 500 € en cas de récidive.

Si l’employeur transmet le contrat de mission d’intérim au salarié après le délai de 2 jours, il s’expose au paiement d’une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.

Lire aussi – Intérim et contrats courts : comment se prémunir du risque de requalification d’un contrat de travail en CDI ?

Pour se prémunir des risques liés à la non-signature des contrats, Coffreo propose une solution digitale permettant de prendre en charge et d’optimiser la gestion administrative du personnel temporaire. Tout est embarqué : signature électronique de contrats de travail, relances automatisées, remise du DUS et des consignes de sécurité, archivage automatique pour prouver que les documents ont bien été transmis en temps et en heure au salarié : les outils fournis par Coffreo aident l’employeur à rester en conformité vis-à-vis du cadre légal et réglementaire et contribuent à bâtir une relation de confiance entre les différentes parties.

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