Quelles actions de prévention mettre en œuvre pour éviter les accidents de travail ? Quels risques encoure l’employeur en l’absence d’un contrat de travail non signé ? Et comment prouver que toutes les obligations ont bien été respectées si malgré toutes vos précautions un accident survient ? Réponses.
Accident du travail : définition et rappels utiles
Selon l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ».
Pour qu’un événement soit qualifié en accident du travail, il faut qu’il survienne sur le lieu de travail et qu’il affecte un salarié ou toute autre personne s’y trouvant pour raisons professionnelles.
L’accident du travail se rapporte à un événement soudain, causant une lésion physique ou psychologique, survenant à cause ou à l’occasion du travail. Sachant que le temps de travail inclut les moments de repos tels que la pause déjeuner, mais également le trajet entre le domicile et le lieu de travail.
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Accident du travail : les obligations de l’employeur pour s’en prémunir
Évaluation des risques, adaptation des postes de travail, actions d’information et formation, installation de machines adaptées… Conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés. Il ne s’agit pas seulement de réduire le risque, mais bien de l’empêcher. En matière de sécurité, l’employeur a donc une obligation de résultat. Autrement dit, en cas de problème, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée et ce sera à lui de prouver qu’il a tout fait pour empêcher une telle situation, tant en termes de prévention que de formation et d’actions concrètes.
Les documents légaux à communiquer au salarié
L’employeur doit veiller à transmettre des documents légaux au salarié.
- La remise du document unique de sécurité (DUS) ou Document d’évaluation des risques professionnels qui vient lister les risques professionnels encourus et les mesures de sécurité qui en découlent.
- L’affichage obligatoire des consignes de sécurité en entreprise. Ces dernières doivent détailler le comportement à adopter en cas d’accident et notamment spécifier les numéros d’urgence.
Formation à la sécurité
En termes de prévention des risques dans le monde de l’intérim, la Loi prévoit une responsabilité conjointe entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice (EU) :
- En sa qualité d’employeur, l’ETT doit informer les intérimaires sur les risques pour leur santé et sécurité
- En tant que responsable des conditions d’exécution du travail, l’EU doit dispenser une formation pratique à la sécurité, afin d’instruire les salariés intérimaires sur les précautions à prendre
Remise du contrat de mission en intérim
Dans le cadre de l’intérim, le contrat de mission doit être écrit et signé dans un délai de 2 jours suivant la mise à disposition du salarié auprès de l’entreprise. En l’absence d’écrit, l’employeur peut être condamné à une amende de 3.750 € ou 7.500 € en cas de récidive.
Si l’employeur transmet le contrat de mission d’intérim au salarié après le délai de 2 jours, il s’expose au paiement d’une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum.
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Accident du travail : les intérimaires deux fois plus exposés
Du fait de la nature temporaire du travail et du grand volume de travailleurs à former en permanence, l’intérim est particulièrement exposé au risque d’accidents du travail. Un ouvrier du BTP peut chuter sur un chantier, un opérateur en industrie peut se blesser en utilisant une machine, des électriciens en évènementiel peuvent s’électrocuter ou chuter lors de l’installation d’un concert. Pour tous ces postes à risque, il est nécessaire que les travailleurs bénéficient d’une formation adaptée avant leur prise de poste.
« Les salariés affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés dans l’entreprise dans laquelle ils sont employés », stipulent ainsi les articles L. 4142-2 et L. 4154-2 du Code du travail.
En pratique, il arrive malheureusement que les mesures de sécurité soient négligées, pour ne pas dire bâclées. « Parfois, c’est tendu. On voit que le chef de chantier, soit n’a pas les compétences, soit ne souhaite pas les mettre en œuvre. Pour lui, la sécurité c’est plus une contrainte », témoignait récemment une directrice d’agence d’emploi dans Quand le travail tue, un documentaire de Complément d’enquête. Et d’ajouter : « On est tout le temps sur le fil entre ‘je mets une personne supplémentaire en poste’ et ‘j’espère qu’il ne lui arrivera rien’ ».
Comme le souligne ce témoignage, le risque d’accident du travail est réel et les conséquences pour l’employeur peuvent être lourdes de conséquences, s’il ne parvient pas à démontrer qu’il a respecté ses obligations.
Accident du travail : quelles conséquences pour l’employeur ?
Si l’accident du travail survient alors que l’employeur n’a pas respecté les obligations légales, sa responsabilité civile peut être engagée. Dans les cas les plus graves, c’est même la responsabilité pénale de l’employeur qui est en jeu. Selon la nature du préjudice subi et le degré de responsabilité de l’employeur, la sanction pénale peut aller jusqu’à une peine d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
- Un accident grave donne lieu à une visite par l’inspection du travail qui vérifie si l’entreprise a bien respecté les consignes de sécurité.
Employeur : comment démontrer que vous avez bien respecté vos obligations en cas d’accident du travail ?
Dans le cas particulier de l’accident de travail en intérim, ce qui compte pour l’employeur c’est la preuve de la remise du contrat et non sa signature. En effet, il est évidemment préférable que le contrat de travail ait été signé, mais dans ce type de litige, ce qui importe surtout c’est de pouvoir prouver que le contrat et d’autres documents obligatoires tels que le livret de sécurité, ont bien été remis à l’intérimaire.
Agence d’intérim : exemple d’un accident du travail qui aurait pu coûter cher
Il y a quelques années, un ouvrier du BTP a fait une chute mortelle dans le cadre de sa mission d’intérim. L’agence impliquée, cliente de Coffreo, a alors reçu la visite de l’Inspection du travail et a dû justifier qu’elle n’avait pas manqué à son obligation de sécurité.
Grâce aux processus de traçabilité de Coffreo, il a pu être possible de prouver que l’agence avait bien transmis tous les documents légaux, ainsi que le contrat de travail, mais que l’intérimaire ne les avait pas tous signés. Coffreo historise en effet chaque connexion et action effectuée par les travailleurs dans leur coffre-fort électronique. Dans ce cas précis, Coffreo a permis à l’agence d’intérim de se protéger en lui fournissant le détail des actions de l’employé sur son espace en ligne : il s’était connecté sur le coffre-fort, avait ouvert et téléchargé les documents.
Sans aller dans les cas les plus extrêmes, Coffreo est en mesure de fournir des attestations de remise de documents qui viennent prouver que vous avez bien respecté vos obligations en tant qu’employeur.
Règlement intérieur, consignes de sécurité, livret d’accueil, fiche de poste… Au-delà des enjeux réglementaires, Coffreo permet également de faciliter l’onboarding des travailleurs temporaires, en automatisant l’envoi de tous les documents nécessaires au bon démarrage de leur mission. Le tout, avec la possibilité d’exiger une signature électronique, pour s’assurer que l’intérimaire en a bien pris connaissance.
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